, Loi du 28 juin 2000 relative au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communa…

In forcesince 14 Jul 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25.05.2000 et celle du Conseil d'Etat du 13.06.2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: