Art. 4 Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°7 du 4 avril 2011 relatif à la coll…

Modalités de transmission

In forcesince 17 May 2011
1.

Les déclarants transmettent les informations requises à l'article 2 paragraphes 1 et 2 endéans un délai de dix jours ouvrables suivant la période à laquelle elles se rapportent.

2.

Les déclarants transmettent les informations requises à l'article 2 paragraphe 3 endéans un délai de vingt jours calendriers suivant la période à laquelle elles se rapportent.

3.

Les déclarants transmettent des informations complémentaires sur demande de la Banque centrale du Luxembourg. Les déclarants disposent d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la demande formulée par la Banque centrale du Luxembourg pour transmettre les informations requises.

4.

Les déclarants doivent utiliser un des moyens de transmission électronique décrits dans les annexes 3, 6 et 10.