Art. 97 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…

In forcesince 31 Dec 2024

L’article 130 de la même loi est modifié comme suit :

l’article 130 est numéroté Art. 8.0.0-2. ;

l’article 8.0.0-2 prend la teneur suivante :

(1)

Toute entreprise maritime de droit luxembourgeois doit disposer d’un agrément délivré par le ministre.

Lorsque l’entreprise est constituée par une personne physique résidant au Grand-Duché de Luxembourg, celle-ci est soumise aux conditions d’agrément des articles 8.0.0-4 et 8.0.0-5.

(2)

L’autorisation perd sa validité en cas de :

défaut d’utilisation pendant plus de deux ans à partir de la date d’octroi ;

cessation volontaire de l’activité pendant plus de deux ans ;

mise en liquidation judiciaire ;

jugement déclaratif de faillite.

(3)

L’entreprise doit, par convention, s’attacher les services d’un dirigeant maritime agréé au sens de l’article 8.0.0-4.

Les dispositions de l’alinéa 1er ne sont pas applicables à l’entreprise maritime lorsque celle-ci est une personne physique ayant reçu un agrément.

(4)

La convention par laquelle l’entreprise maritime de droit luxembourgeois s’attache les services d’un dirigeant maritime doit énoncer de façon non équivoque les pouvoirs et fonctions du dirigeant maritime.