Art. 130 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxemb…

Agrément de l’entreprise maritime

No longer in forcecited 1×

Toute entreprise maritime qui s’établit à Luxembourg devra avant de commencer ses activités être agréée par le ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions, désigné ci-après par le ministre.

L’agrément ne peut être délivré qu’à des entreprises ayant pour objet l’achat, la vente, l’affrètement, le frètement et la gestion de navires de mer, ainsi que les opérations financières et commerciales s’y rattachant directement ou indirectement.

Lorsque l’entreprise est constituée par une personne physique, celle-ci est soumise aux conditions d’agrément des articles 132 et 133.

L’entreprise doit, par convention, s’attacher les services d’une personne physique ou morale qu’elle désignera aux fonctions de dirigeant. Préalablement à l’exercice de ses fonctions le dirigeant doit avoir reçu l’agrément du ministre.

La disposition de l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsque l’entreprise est une personne physique bénéficiant elle même de l’agrément.

La procuration donnée au dirigeant doit énoncer de façcon non équivoque ses pouvoirs.