Art. 34 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 60, paragraphe 1er, alinéa 2, point 1, de la même loi, les termes à l’article 67 sont remplacés par ceux de à l’article 2, point 14.