À l’article 60, paragraphe 1er, alinéa 2, point 1, de la même loi, les termes à l’article 67 sont remplacés par ceux de à l’article 2, point 14.
Art. 34 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…
In forcesince 16 Jul 2023
Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.67Law
Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…2Law
- num:lu=loi/2018-07-20 (several documents carry this name)