Art. 24 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

L’article 12bis, alinéa 1er, point 2, de la même loi est remplacé par le texte suivant :

l’encadrement des élèves à besoins éducatifs spécifiques et des élèves qui bénéficient d’aménagements raisonnables ; ».