Art. 35 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 62 de la même loi, les termes des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques sont remplacés par ceux de des élèves à besoins éducatifs spécifiques et des élèves qui bénéficient d’aménagements raisonnables.