À l’article 62 de la même loi, les termes des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques sont remplacés par ceux de des élèves à besoins éducatifs spécifiques et des élèves qui bénéficient d’aménagements raisonnables.
Art. 35 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…
In forcesince 16 Jul 2023
Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.Law
- num:lu=loi/2018-07-20 (several documents carry this name)