Art. 29 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 30 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

à l’alinéa 1er sont apportées les modifications suivantes :

au point 2, les termes comme secrétaire sont supprimés ;

au point 4, les termes du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions sont remplacés par ceux de de l’Office national de l’enfance ;

au point 5, les termes le collaborateur de l’Éducation différenciée ou du Centre de Logopédie sont remplacés par ceux de un représentant des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée désigné par le collège des directeurs des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;

après le point 5, il est inséré un point 5bis nouveau libellé comme suit :

« 5bis.un secrétaire. » ;

à l’alinéa 3, les termes aux points 4, 6 et 7 sont remplacés par ceux de à l’alinéa 1er, points 4, 6 et 7 ;

à l’alinéa 5 sont apportées les modifications suivantes :

les termes avec des membres de la CI sont supprimés ;

les termes l’article 29 sont remplacés par ceux de l’article 29bis .