Art. 23 Loi du 30 juin 2023 portant 1° modification a) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portan…

In forcesince 16 Jul 2023

À l’article 9, alinéa 1er, point 8, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

les termes l’I-EBS, sont insérés entre les termes de collaborer avec et ceux de l’ESEB ;

les termes les Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée sont insérés entre les termes l’ESEB et ceux de et l’équipe médico-socio-scolaire.