Le ministre est chargé de surveiller et de contrôler la conformité des activités d’assistance parentale avec les dispositions de la présente loi.
Pour les besoins de l’instruction de la demande d’agrément et dès réception de la demande d’agrément par le ministre ainsi que pour les besoins du contrôle de l’agrément, les agents des groupes de traitement A1, A2 et B1 désignés par le ministre peuvent procéder à une visite sur les lieux du domicile du requérant de l’agrément, voire de l’assistant parental entre huit heures du matin et six heures de l’après-midi. Ces visites ont pour objectif de vérifier que les conditions d’agrément ayant trait à la sécurité, à la salubrité des structures et à l’accueil des enfants sont respectées.
Le refus du requérant de l’agrément ou de l’assistant parental d’accepter la visite ou le contrôle effectué par l’agent au lieu de son domicile ou le refus du requérant de l’agrément ou de l’assistant parental de coopérer avec les autorités compétentes chargées de l’instruction de la demande d’agrément ou du contrôle de l’agrément entraîne le refus ou le retrait de l’agrément.