Art. 5 Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.

In forcesince 4 Sep 2023

L’agrément d’assistant parental n’est accordé qu’aux personnes justifiant de la qualification professionnelle requise répondant aux conditions cumulatives suivantes :

se prévaloir d’une des formations suivantes :

soit être détenteur d’un certificat de capacité professionnelle ou d’un diplôme d’aptitude professionnelle dans une formation destinant le titulaire à l’encadrement socio-éducatif professionnel d’enfants reconnu par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;

soit être détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires destinant le titulaire à l’encadrement socio-éducatif professionnel d’enfants reconnu par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ;

soit être détenteur d’un titre d’enseignement supérieur destinant le titulaire à l’encadrement socio-éducatif professionnel d’enfants reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;

soit être détenteur d’une autorisation d’exercer une profession de santé au Grand-Duché de Luxembourg, délivrée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ou d’un diplôme dans le domaine de la santé destinant le titulaire à l’encadrement socio-éducatif professionnel d’enfants reconnu par le ministre compétent

avoir accompli la préformation définie à l’article 10bis, ayant pour objet de préparer à l’exercice et à l’organisation de l’activité d’assistance parentale.

avoir la capacité de comprendre et de s’exprimer dans au moins une des trois langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

Sans préjudice quant aux autres conditions applicables à l’exercice de l’activité d’assistance parentale, la personne ayant seulement accompli la préformation peut bénéficier d’un agrément provisoire non renouvelable ne pouvant pas dépasser la durée de trois ans.