Art. 7 Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.

In forcesince 22 Dec 2017

L’infrastructure dans laquelle l’assistant parental accueille les enfants doit répondre aux critères minima suivants :

respecter les normes usuelles de salubrité et de sécurité ;

disposer de locaux et de matériel appropriés servant à la restauration, au repos, à l’animation et à l’exécution des devoirs à domicile ;

la surface totale minimale du ou des locaux servant à la restauration, au repos, à l’animation et à l’exécution des devoirs à domicile est de 4 mètres carrés de surface d’habitation par enfant présent, couloirs et sanitaires non compris ;

les enfants disposent d’au moins un WC, d’au moins un lavabo à eau froide et chaude ainsi que d’une salle de bains équipée d’une baignoire ou d’une douche ;

les locaux doivent être équipés de façon à ce que les enfants ne soient pas exposés à des nuisances telles que les bruits excessifs, les odeurs ou vibrations nuisibles, les émanations nocives, les courants d’air, l’humidité ou d’autres désagréments ;

les locaux servant à la restauration, au repos, à l’animation et à l’exécution des devoirs à domicile doivent disposer de lumière naturelle suffisante ;

les fenêtres à hauteur à risque doivent être protégées contre l’ouverture de façon à ce que les chutes ne soient pas possibles ;

tous les escaliers, balcons, fenêtres etc. doivent être pourvus de garde-corps ou d’autres dispositifs adéquats pour empêcher qu’un enfant ne puisse faire une chute et se blesser. Ils doivent être exécutés de manière qu’on ne puisse y grimper, engager la tête dans une ouverture ou passer en dessous ;

tous les locaux contenant une source potentielle d’incendie et les couloirs constituant une possibilité d’évacuation doivent être équipés de détecteurs de fumée. Tous les détecteurs de fumée doivent être audibles à partir des locaux de séjour des enfants ;

un extincteur doit être placé à un endroit visible et facilement accessible. La cuisine doit être équipée d’une couverture extinctrice. Les extincteurs et les détecteurs de fumée sont vérifiés et entretenus au moins annuellement ;

toutes les prises accessibles aux enfants doivent être munies de dispositifs de protection ;

l’accès au réseau téléphonique doit être garanti à tout moment. Une trousse de premier secours régulièrement mise à jour est disponible.