Le ministre peut procéder ou faire procéder à tout moment à la vérification du respect des conditions d’agrément.
Si une des conditions de délivrance ou de validité de l’agrément n’est plus remplie, il peut procéder au retrait de l’agrément. L’agrément est également retiré lorsque, de par les agissements de l’assistant parental ou de son remplaçant ou d’un des membres faisant partie du ménage de l’assistant parental, la sécurité, la santé physique ou psychique de l’enfant accueilli est mise en danger.
Toutefois, sauf en cas de faute grave, le retrait ne peut intervenir qu’après une mise en demeure du ministre invitant l’assistant parental concerné à se conformer, dans un délai allant, selon les circonstances, de huit jours à une année, aux conditions légales et réglementaires, et qu’après que l’assistant parental concerné ait été entendu.
En cas d’existence de faits graves faisant présumer l’existence d’un risque imminent pour la santé physique ou morale des enfants accueillis par l’assistant parental ou par son remplaçant, le ministre peut suspendre sans délai l’assistant parental de l’exercice de son activité jusqu’à l’aboutissement des procédures ayant pour objet d’établir les faits en question. La suspension de l’activité d’assistance parentale entraîne de plein droit la suspension de la convention conclue entre l’État représenté par le ministre ayant le chèque-service accueil dans ses attributions et l’assistant parental.
Lorsque l’existence d’un risque imminent pour la santé physique ou psychique d’un des enfants accueillis par l’assistant parental ou par son remplaçant est établie, le ministre peut procéder au retrait immédiat de l’agrément.
Les décisions de retrait sont prises par le ministre dans un arrêté dûment motivé.
Les décisions concernant l’octroi ou le retrait de l’agrément sont notifiées à l’adresse du domicile de l’assistant parental et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément peuvent faire objet d’un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond.
Le recours doit être introduit, sous peine de forclusion :
s’il émane du demandeur ou du détenteur de l’autorisation dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision ;
s’il émane d’un tiers, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
En cas de retrait de l’agrément par le ministre, une nouvelle demande d’agrément ne peut être introduite qu’après un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la décision à l’adresse du domicile de l’assistant parental.
Toute modification des conditions, sur la base desquelles l’agrément a été accordé est sujette à un nouvel agrément.