Art. 4 Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.

In forcesince 4 Sep 2023

En vue de l’obtention de son agrément, l’assistant parental ainsi que les personnes majeures et les mineurs âgés de 16 ans accomplis vivant avec lui dans le ménage dans lequel l’activité d’assistance parentale est exercée, de même que le remplaçant de l’assistant parental doivent répondre aux conditions d’honorabilité qui s’apprécient sur base des antécédents judiciaires. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice de l’activité d’assistance parentale. Par ailleurs les enfants de l’assistant parental et du remplaçant ne doivent pas avoir fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ou de placement au sens de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

En vue d’obtenir l’agrément comme assistant parental, le requérant doit remplir les conditions suivantes :

être âgé de plus de 18 ans ;

être physiquement et psychiquement capable de prendre en charge des enfants ;

justifier des formations requises pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale, conformément à l’article 5 ;

suivre régulièrement et pendant vingt heures par an au moins des séances de formation continue et de supervision ;

présenter un projet d’établissement ayant pour objet de décrire l’offre et le concept de prise en charge des enfants qui doit être cohérent avec la situation familiale, la disponibilité de l’assistant parental, les ressources et l’infrastructure mises à la disposition des enfants accueillis et

justifier du niveau de compétence B2 fixé conformément au « Cadre européen commun de référence pour les langues », dans au moins une des trois langues administratives, prévues à l’article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ou avoir accompli au moins sept années de scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé luxembourgeois appliquant les programmes d’enseignement luxembourgeois.

Le projet d’établissement nécessaire à l’obtention de l’agrément d’assistant parental est mis à jour dans les cas suivants :

changement de domicile ou de la situation de ménage de l’assistant parental,

changement de l’offre de l’accueil.