Art. 5bis Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.

In forcesince 4 Sep 2023cited 1×

Sans préjudice quant aux autres conditions applicables à l’exercice de l’activité d’assistance parentale, un agrément provisoire non renouvelable d’une durée de trois ans est accordé aux personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

disposer d’un certificat de réussite de cinq années d’enseignement secondaire ou d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un diplôme universitaire qui ne prédispose pas à l’encadrement socio-éducatif professionnel des enfants ; et

avoir accompli la préformation définie à l’article 10bis, ayant pour objet de préparer à l’exercice et à l’organisation de l’activité d’assistance parentale.

Les personnes titulaires d’un agrément au sens du présent article doivent, avant son expiration, suivre avec succès la formation prévue à l’article 10.

En cas de réussite à la formation prévue à l’alinéa 2 et pour autant que les conditions d’exercice de l’activité d’assistance parentale soient toujours remplies, ces personnes se voient délivrer un agrément définitif.