Nul ne peut, à titre principal ou à titre accessoire, exercer l’activité d’assistance parentale sans être titulaire d’un agrément délivré par le membre du Gouvernement ayant l’activité d’assistance parentale dans ses attributions, ci-après appelé le ministre.
L’agrément est délivré aux seules personnes qui répondent aux conditions des articles 1er à 7. Dans la mesure où les infrastructures dont question à l’article 7 ne permettent pas la prise en charge simultanée de cinq enfants conformément aux dispositions de l’article 1er, l’agrément peut réduire ce nombre. Un assistant parental ne peut être titulaire que d’un seul agrément visant l’activité d’assistance parentale.
En cas de nécessité l’assistant parental peut se faire remplacer à titre temporaire dans l’exécution des tâches qui lui incombent par une ou plusieurs personnes qui répondent aux conditions d’honorabilité et qui sont couvertes par une assurance responsabilité civile couvrant les risques découlant de la prise en charge temporaire des enfants confiés à l’assistant parental. Pendant la durée de son activité, le remplaçant est tenu par les obligations inscrites à l’alinéa 2 de l’article 6.
Le remplacement de l’assistant parental ne peut pas dépasser 200 heures par année civile et huit heures par semaine. Les modalités de remplacement doivent faire l’objet du contrat d’éducation et d’accueil introduit par l’article 2.
Aux fins d’obtention de l’agrément, le requérant introduit une demande par écrit au ministre, qui sera accompagnée des documents suivants :
un projet d’établissement au sens de l’article 4 ;
une copie de la carte d’identité ;
un certificat de résidence élargi du lieu au sein duquel l’activité sera exercée ;
les bulletins n° 3 et n° 5 récents du casier judiciaire datant tous les deux de moins de trois mois à partir de leur établissement du requérant qui entend exercer l’activité d’assistance parentale, de chacun des personnes majeures et des enfants mineurs ayant 16 ans accomplis faisant partie du ménage du requérant et du remplaçant de l’assistant parental ;
un certificat médical datant de moins de 30 jours attestant de l’aptitude physique et psychologique du requérant à exercer l’activité d’assistance parentale et de son remplaçant à exercer la prise en charge temporaire des enfants confiés à l’assistant parental ;
les attestations des formations requises pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale, conformément à l’article 5 ;
une attestation récente d’une formation de premier secours et
un document attestant son affiliation personnelle à la sécurité sociale et à la souscription d’une assurance responsabilité civile contractuelle et ;
une attestation établissant que le requérant dispose du niveau de compétence B2 fixé conformément au « Cadre européen commun de référence pour les langues », dans au moins une des trois langues administratives prévues à l’article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ou les pièces attestant que le requérant a accompli au moins sept années de scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement luxembourgeois.
Les extraits des bulletins du casier judiciaire sont conservés pour les besoins de l’instruction de la demande, jusqu’à ce que la décision d’agrément ait acquis autorité de chose jugée.
L’agrément ministériel est valable pour une durée maximale de cinq ans.