Art. 12 Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.

In forcesince 22 Dec 2017

La loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2007/11/30/n1/jo
  • num:lu=loi/2007-11-30