La loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale est abrogée.
Art. 12 Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.
In forcesince 22 Dec 2017
- eli=eli/etat/leg/loi/2007/11/30/n1/jo
- num:lu=loi/2007-11-30