Art. 1 Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.

In forcesince 22 Dec 2017

L’activité d’assistance parentale consiste dans la prise en charge régulière et à titre rémunéré, de jour ou de nuit, d’enfants âgés de 0 à 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée sur demande de la ou des personnes investies de l’autorité parentale. Une période de prise en charge continue de jour et de nuit d’un enfant déterminé ne doit pas excéder trois semaines.

L’activité d’assistance parentale est une prestation de service exercée à titre d’indépendant par l’assistant parental à son domicile.

Le nombre maximum d’enfants qu’un ou plusieurs assistants parentaux peuvent accueillir simultanément dans le cadre de leur activité d’assistance parentale est limité à cinq enfants. Si deux ou plusieurs assistants parentaux exercent leur activité dans un même domicile, le nombre limite de cinq enfants par domicile reste applicable. Endéans ce plafond, l’assistant parental ne peut pas accueillir plus de deux enfants âgés de moins de deux ans. Les enfants faisant partie du ménage de l’assistant parental ne sont pas pris en compte dans la détermination du nombre d’enfants à accueillir dans le cadre de son activité d’assistance parentale, à l’exception des enfants âgés de moins de deux ans faisant partie du ménage propre de l’assistant parental.

Le nombre total d’enfants pouvant faire l’objet d’un ou de plusieurs contrats d’éducation et d’accueil ne peut pas dépasser le nombre de douze enfants par assistant parental.