Il est institué une formation aux fonctions d’assistance parentale auprès du ministre ayant l’Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions et qui a pour finalité de préparer les personnes visées à l’article 5bis à l’exécution des missions décrites à l’article 2.
La formation aux fonctions d’assistance parentale comprend au moins cent heures de cours ainsi qu’au moins quarante heures de stage dans un service d’éducation et d’accueil agréé. La participation au stage est subordonnée à une convention à signer entre l’institution formatrice, l’apprenant et le service d’éducation et d’accueil agréé.
Les personnes en voie de formation sont appelées apprenants.
La formation aux fonctions d’assistance parentale porte sur les éléments suivants :
caractéristiques et principes pédagogiques de l’éducation non formelle
connaissances fondamentales du développement de l’enfant
communication et gestion de conflits
alimentation des enfants et hygiène alimentaire
champs d’action et d’éducation non-formelle tels que définis dans le cadre de référence national
aspects professionnels et administratifs relatifs à l’exercice de l’activité d’assistance parentale
actions éducatives familiales.
La formation aux fonctions d’assistance parentale est certifiée par le ministre ayant l’Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions sur avis de la commission de formation aux fonctions d’assistance parentale à condition que :
l’apprenant a participé activement à au moins quatre-vingt pourcent des cours prévus dans chacun des modules de la formation aux fonctions d’assistance parentale ;
l’apprenant a effectué le stage prévu au premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 10 ; et
que l’apprenant a présenté, lors d’un entretien bilan, le dossier de formation à la commission de formation aux fonctions d’assistance parentale qui rend compte des divers acquis obtenus pendant la formation et pendant l’accomplissement du stage.
Une personne exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’assistance parentale peut, sur avis favorable de la commission de formation aux fonctions d’assistance parentale, bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience dans le travail avec les enfants répondant aux modules visés par la formation aux fonctions d’assistance parentale. À cet effet elle introduit un dossier comprenant une description des acquis de l’expérience avec pièces à l’appui attestant les formations suivies. Sur base de ce dossier et le cas échéant d’un entretien, la personne peut être dispensée en tout ou partie des cours, séminaires et stage prévus par la loi.
La composition et le fonctionnement de la commission de formation aux fonctions d’assistance parentale sont arrêtés par règlement grand-ducal. Les modalités pratiques de la formation aux fonctions d’assistance parentale ainsi que la rémunération des formateurs sont précisées par règlement grand-ducal.