Art. 11 Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.

In forcesince 22 Dec 2017

L’exercice de l’activité d’assistant parental par une personne qui n’est pas titulaire de l’agrément ou dont cet agrément a été retiré est puni d’une amende de 251 à 10.000 euros. En cas de récidive le maximum de l’amende est prononcé.

Le juge peut interdire au condamné l’exercice temporaire, pour une durée de cinq à dix ans, ou définitif, soit par lui-même, soit par personne interposée, d’une activité visée par la présente loi.