L’exercice de l’activité d’assistant parental par une personne qui n’est pas titulaire de l’agrément ou dont cet agrément a été retiré est puni d’une amende de 251 à 10.000 euros. En cas de récidive le maximum de l’amende est prononcé.
Le juge peut interdire au condamné l’exercice temporaire, pour une durée de cinq à dix ans, ou définitif, soit par lui-même, soit par personne interposée, d’une activité visée par la présente loi.