Art. 30 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 86 est remplacé comme suit: Sauf en ce qui concerne les décisions de la Commission des pensions, les recours visés à l’article 75 sont de la compétence des tribunaux du travail.