Art. 4 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…

In forcesince 1 Oct 2015

A l’article 12, alinéa 1er, le bout de phrase ,dont cent vingt au titre des articles 3., 5., 5bis et 6. est remplacé par , dont cent vingt au moins au titre des articles 3., 5., 5bis et 6.