L’article 82, sous 2. à la suite des termes l’article 16.5. de la loi précitée du 26 mai 1954, le bout de phrase est remplacé par les termes ou l’article 13 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire, a été rendu applicable.
Art. 28 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…
In forcesince 1 Oct 2015
Loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951…Law
Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…13Law
Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1954/05/26/n2/jo