Art. 7 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…

In forcesince 1 Oct 2015

A l’article 38, les termes de à la jouissance et de de jouissance sont respectivement remplacés par les termes de au bénéfice et de bénéfice .