Art. 11 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 60 est modifié comme suit:

Le point 6. est remplacé par la disposition suivante:

«la prime de brevet de maîtrise en ce qui concerne les agents exerçant la fonction d’artisan ou d’artisan dirigeant;».

Le point 7. est remplacé par la disposition suivante:

«les primes prévues à l’article 25, sous 1. et 3. de la prédite loi sur les traitements».

Le point 8. est remplacé par la disposition suivante:

«jusqu’à concurrence d’un total de 22 points indiciaires les primes d’astreinte prévues à l’article 22 de la prédite loi sur les traitements;».

Le point 9. est remplacé par la disposition suivante:

«la prime de formation prévue à l’article 23, sous 2. de la prédite loi sur les traitements;».

Le point 10. est remplacé par la disposition suivante:

«la prime prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne;».

Le point 11. est remplacé par la disposition suivante:

«l’indemnité compensatoire prévue à l’article 34 de la prédite loi sur les traitements;».

A la suite du point 13. est ajouté le point 14. suivant:

la prime prévue à l’article 26 de la loi sur les traitements».