Art. 29 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 84 est modifié comme suit:

Le premier alinéa est remplacé comme suit:

Sont rendus applicables au régime de pension spécial pour les agents des chemins de fer, les dispositions des articles 3 à 59, 61, 64, alinéa 2, 65, 66 et 68 à 76. Pour ce qui concerne l’article 66 point 5. le renvoi à l’article 60 est remplacé par un renvoi à l’article 85. Aux articles 13bis, alinéa 1er et 73, alinéa 6, le cercle des personnes ne pouvant pas bénéficier des mesures y décrites est étendu aux fonctionnaires visés à l’article 12ter du Statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Le troisième point est remplacé comme suit:

le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, l’Administration du personnel de l’Etat, le Fonds de pension.