Art. 13 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 66 est modifié comme suit:

Au point 2., le deuxième tiret est complété par la phrase suivante:

Sous réserve du point 4 qui suit, la détermination de la prestation la plus favorable se fait en valeur annuelle au nombre indice 100, après application des dispositions de cumul applicables de part et d’autre.

Au point 4, le début de phrase du premier alinéa Pour l’application des dispositions du présent article, est remplacé par le texte suivant: Pour l’application des dispositions du présent article et sous réserve de l’alinéa final ci-après, et l’alinéa dernier devient l’avant-dernier alinéa de l’article 66.

Est ajouté l’alinéa final suivant:

Les dispositions du paragraphe II. de l’article 10 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire sont applicables pour la fixation du trimestre de faveur.