Art. 8 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…

In forcesince 1 Oct 2015

L’article 42bis est modifié comme suit:

Au deuxième alinéa, le début de la première phrase allant jusqu’au terme survivant est remplacé comme suit: Pour les bénéficiaires d’une pension de vieillesse, d’invalidité, d’une pension partielle, de conjoint ou de partenaire

A l’avant-dernier alinéa, les termes de la période de jouissance du trimestre de faveur et de période de jouissance d’une pension sont respectivement remplacés par les termes de la période du trimestre de faveur et période de bénéfice d’une pension.