Art. 84 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…

No longer in forcecited 3×

Sont rendues applicables au régime de pension spécial pour agents des chemins de fer les dispositions des articles 3 à 59 et 61 de la présente loi.

Pour autant que ces dispositions visent:

les fonctionnaires,

il a y lieu de lire «les agents des chemins de fer», ce terme visant indistinctement les agents des chemins de fer visés à l'article 2;

des périodes au service de l'Etat ou d'un établissement public,

il y a lieu de lire «périodes au service de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois»;

le ministre de la Fonction publique, le Fonds de pension,

il y a lieu de se reporter aux organes de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois désignés à cet effet en vertu des statuts de cette société.