Jusqu'à la publication d'un texte coordonné par voie de règlement grand-ducal, le régime de pension spécial des agents des CFL est régi par les dispositions du présent Titre III.
Art. 86 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…
No longer in forcecited 1×
Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…30Law
L’article 86 est remplacé comme suit: Sauf en ce qui concerne les décisions de la Commission des pensions, les recours visés à l’article 75 sont de la compétence des tribunaux du travail.
- 5 Sep 1998 – 15 Sep 2018earlier wording