Art. 36 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012

Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché postal, l’Institut:

Etablit annuellement un rapport sur la qualité du service postal universel sur base d’un contrôle de performances de qualité du prestataire du service postal universel désigné conformément à l’article 20, 21 ou 45 paragraphe 2, et du prestataire ayant des obligations de fourniture du service postal universel dans son autorisation. Ce rapport, qui peut contenir des recommandations, est transmis au Gouvernement et à la Chambre des Députés avant d’être publié par l’Institut.

Les frais encourus par l’Institut pour l’établissement du rapport sont à charge du prestataire du service postal universel désigné.

En cas d’exécution défaillante du service postal universel dûment constatée l’Institut est en droit d’imposer des mesures correctrices au prestataire en cause.

Approuve la forme des publications imposées aux prestataires du service postal.

Le cas échéant, approuve et certifie conforme le système interne de comptabilité analytique du prestataire du service postal universel désigné conformément à l’article 20, 21 ou 45 paragraphe 2. Cette approbation et cette certification se font sur base d’un rapport d’un organisme compétent, indépendant de l’exploitant et commandité par l’Institut. Une déclaration attestant la conformité du système interne de comptabilité analytique des prestataires d’un service postal universel aux exigences de la présente loi est publiée biennalement par l’Institut.

Les frais encourus par l’Institut pour l’établissement du rapport sont à charge du prestataire du service postal universel désigné.

Approuve le plan de répartition des points d’accès au réseau du prestataire du service universel désigné conformément à l’article 20, 21 ou 45 paragraphe 2 ainsi que la plage des horaires de levée appliqués.

Arrête la définition du premier échelon de poids des envois postaux du service postal universel ainsi que le tarif appliqué à cet échelon par le prestataire du service postal universel désigné conformément à l’article 20, 21 ou 45 paragraphe 2, et conformément aux règles déterminées au titre VII.

Surveille les accords sur les frais terminaux négociés par les prestataires d’un service postal universel. Cette surveillance se limite au contrôle du respect des principes énoncés à l’article 31.

Vérifie, le cas échéant, l’application par le prestataire du service postal de normes techniques contraignantes dans son secteur. Si ces normes touchent directement aux intérêts des utilisateurs, référence doit en être faite dans toute publication destinée à l’utilisateur.

Tient le registre des marques d’identification des différents prestataires de services postaux telles que prévues à l’article 12 et le registre des machines d’affranchissement approuvées par les prestataires de services postaux conformément à l’article 11. Ces registres sont accessibles au public.

Etablit une procédure de gestion des envois postaux déclarés non distribuables par les prestataires d’un service postal. Dans le cadre de cette procédure les fonctionnaires assermentés de l’Institut ne sont autorisés à ouvrir ces envois postaux que pour en déterminer l’ayant droit.

Homologue les vignettes à utiliser par les utilisateurs dans le cadre de l’article 13, paragraphe 2.

Les dispositions de l’article 7 s’appliquent par analogie quant à la procédure à suivre et quant aux délais à respecter pour les approbations requises en vertu des points b), c), d), e) et j).