Art. 34 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012

En matière de services postaux, l’Institut a pour mission:

de veiller au respect des obligations de service postal universel imposées au prestataire du service postal universel;

d’assurer:

la surveillance du marché des services postaux;

le maintien d’un service postal universel de qualité;

la protection des usagers en matière de services postaux;

l’information, notamment à l’égard des organismes nationaux, internationaux et communautaires des opérateurs et utilisateurs de services postaux.