Sans préjudice des recours de droit commun, un litige entre prestataires de services postaux portant sur les obligations découlant du cadre de la présente loi et de ses règlements et décisions d’exécution peut être soumis à l’Institut.
Le différend est soumis à l’Institut sur initiative d’une des parties au litige par envoi recommandé à l’Institut.
Après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations de manière contradictoire, l’Institut prend une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réception de la demande visée au paragraphe 2.
La décision de l’Institut est rendue publique, dans le respect du secret des affaires. Avant publication, les parties concernées reçoivent un exposé complet des motifs de cette décision.
L’Institut est habilité à faire office de médiateur entre prestataires de services postaux. Dans la mesure où les parties acceptent le résultat de la médiation de l’Institut, le résultat de cette médiation les lie et n’est pas susceptible de recours.