Art. 35 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

L’Institut exerce ses fonctions de manière impartiale et transparente, en étroite collaboration avec le Conseil de la concurrence et, si nécessaire, avec le ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions.

(2)

Avant l’adoption par l’Institut de mesures affectant le marché postal dans son ensemble, un accord préalable du Conseil de la concurrence est requis.

L’autorité saisie par l’Institut dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 1er dispose d’un délai d’un mois pour proposer une modification à la mesure envisagée ou s’y opposer. Passé ce délai, l’accord de l’autorité saisie à la mesure envisagée est acquis.

En cas d’opposition à la mesure envisagée, l’Institut renonce à cette mesure à condition que l’opposition se fonde uniquement sur le droit de la concurrence.