(1)
Les fonctions d’autorité de régulation indépendante en matière de services postaux sont confiées à l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR).
(2)
L’Institut représente le Luxembourg au comité institué par l’article 21 de la directive modifiée 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service.