L’Institut tient une comptabilité séparée pour ses activités de régulation en matière de services postaux.
Les frais encourus par l’Institut dans le cadre de sa mission de surveillance du secteur postal sont à charge de l’ensemble des prestataires de services postaux.
Les taxes dues par le prestataire de services postaux pour couvrir les coûts administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur postal sont fixées annuellement par l’Institut et publiées au Mémorial au premier trimestre de l’année en cours.
Les taxes sont réparties entre les prestataires d’une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes inhérentes supplémentaires.
L’Institut publie un bilan annuel de ses coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues. Les ajustements nécessaires sont effectués en tenant compte de la différence entre la somme totale des taxes et les coûts administratifs.
Les coûts administratifs peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de régulation impliquant l’élaboration et l’application de règlements tels que des règlements sur l’accès au réseau postal. Les frais administratifs comprennent les quotes-parts dues annuellement par le Luxembourg en sa qualité de membre de l’Union Postale Universelle.
L’Institut est autorisé à imposer des redevances destinées à couvrir l’intégralité des coûts exceptionnels encourus par l’Institut pour la gestion, le contrôle, l’exécution de l’autorisation, l’exécution de tâches de notification, la publication d’attestations de conformité ou la surveillance des prestataires de services postaux ou pour toute intervention particulière de l’Institut du fait du comportement de ce prestataire sur le marché des services postaux. Ces redevances sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser l’intégralité de ces coûts exceptionnels.
Tout prestataire d’un service postal est tenu de fournir à l’Institut, pour chaque année civile, le montant total de son chiffre d’affaires relatif à l’activité autorisée. L’Institut peut requérir de chaque prestataire tous documents ou informations supplémentaires en relation avec ce chiffre d’affaires.
En cas de non-communication par un prestataire de services postaux, dans le délai prescrit des chiffres d’affaires demandés, l’Institut est habilité à recourir à des estimations concernant ces chiffres d’affaires demandés. Ces estimations font foi jusqu’à preuve du contraire. Des écarts éventuels démontrés par le prestataire de services postaux, dans un délai de trois mois suivant l’établissement des taxes dues par le prestataire de services postaux, sont alors reportés vers l’exercice suivant. Toute perte financière pour le prestataire de services postaux résultant de la non-communication en temps utile des informations requises lui reste acquise.