Art. 38 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Dans le respect du secret des affaires, l’Institut est autorisé à rendre publiques toutes les informations susceptibles de contribuer à l’instauration d’un marché ouvert et concurrentiel.

(2)

Lorsque l’Institut transmet à la Commission européenne ou à une autorité de régulation d’un autre Etat membre de l’Union européenne des informations qui ont été communiquées par une entreprise à la demande de l’Institut, cette entreprise en est informée. Dans la mesure nécessaire, et sauf demande expresse motivée de l’Institut, la Commission européenne peut communiquer les informations fournies à une autorité réglementaire nationale d’un autre Etat membre, sous condition d’assurer le degré de confidentialité initialement attribué aux informations.

(3)

L’Institut est autorisé à transmettre à l’autorité chargée de l’application du droit de la concurrence des informations, y compris des informations confidentielles, collectées dans le cadre de la présente loi.