Art. 41 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

En cas de litige transfrontalier opposant des parties établies dans des Etats membres différents, si ledit litige est de la compétence de l’Institut et d’une autorité de régulation d’un ou de plusieurs autres Etats membres, le litige peut être soumis par la ou les parties en cause à l’une des autorités concernées.

(2)

Si l’autorité de régulation saisie du litige demande le concours de l’Institut pour la résolution du litige, celui-ci peut intervenir. L’Institut peut demander aussi le concours de l’autorité de régulation de l’autre prestataire s’il est saisi en premier.

(3)

Lorsqu’une autorité de régulation d’un autre Etat membre a le droit de refuser la résolution d’un litige conformément aux dispositions du droit national applicable, l’Institut bénéficie du même droit de refus.