Lorsque l’Institut constate un manquement aux obligations qui découlent :
de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphes 1er et 2, de l’article 7, paragraphes 1er et 2, de l’article 10, de l’article 11, paragraphes 2 et 4, de l’article 12, de l’article 13, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 3, de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 17, paragraphes 1er, 2 et 4, de l’article 18, de l’article 24, de l’article 26, paragraphes 2 et 3, de l’article 28, de l’article 29, de l’article 30, de l’article 31, troisième tiret, de l’article 32, paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5, de l’article 37 de la présente loi ou des mesures prises en exécution de ces articles, ou
du règlement de l’Institut pris en vertu de l’article 9 de la présente loi, ou
de l’article 4, paragraphes 1er, 2, 3, 5 et 7, de l’article 5, paragraphe 1er, de l’article 6, paragraphes 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis,
il peut frapper tout prestataire de services postaux d’une ou de plusieurs des sanctions suivantes :
un avertissement ;
un blâme ;
une amende d’ordre allant de 1.000 euros à 500.000 euros ;
une interdiction temporaire allant jusqu’à un an d’effectuer certaines activités postales.
L’amende d’ordre ne peut être prononcée par l’Institut que pour autant que les manquements visés au paragraphe 1er ne fassent pas l’objet d’une sanction pénale. La sanction prononcée doit être proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en découlent.
L’Institut peut procéder à la recherche d’un manquement visé au paragraphe 1er, soit de sa propre initiative, soit à la demande de toute personne ayant un intérêt justifié. Il ne peut toutefois se saisir ou être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tenant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
En cas de constatation d’un fait susceptible de constituer un manquement visé au paragraphe 1er, l’Institut engage une procédure contradictoire dans laquelle le prestataire de services postaux concerné a la possibilité de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou verbales. Le prestataire de services postaux concerné peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. A l’issue de la procédure contradictoire, l’Institut peut prononcer à l’encontre du prestataire de services postaux concerné une ou plusieurs des sanctions prévues au paragraphe 1er. Si le prestataire de services postaux concerné commet la même violation une nouvelle fois dans un délai de cinq ans, l’Institut peut décider de suspendre temporairement le service visé ou en décider l’arrêt. Cette mesure ne donne droit à aucun dédommagement du prestataire de services postaux concerné.
Les décisions prises par l’Institut à l’issue de la procédure contradictoire visée ci-dessus sont motivées et notifiées au prestataire de services postaux concerné et sont rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.
L’Institut peut assortir ses décisions d’une astreinte dont le montant journalier se situe entre 200 euros et 2.000 euros. Le montant de l’astreinte tient notamment compte de la capacité économique du prestataire de services postaux concerné et de la gravité du manquement constaté.
Contre les décisions visées au paragraphe 5, assorties ou non d’une astreinte, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif.
La perception des amendes d’ordre et des astreintes prononcées par l’Institut est confiée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.