Art. 7 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Tout service postal relevant du service postal universel est soumis à autorisation préalable.

(2)

Toute personne physique ou morale qui a l’intention de fournir des services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel doit, préalablement au commencement de l’exploitation de ces services, en demander l’autorisation auprès de l’Institut.

(3)

La demande en vue de la prestation en tout ou en partie d’un service postal universel doit être présentée sur la formule élaborée par l’Institut.

(4)

Dans le délai de quatre semaines à compter de l’introduction de la demande, l’Institut peut s’opposer à la prestation du service demandé conformément au deuxième alinéa de l’article 9.

(5)

Sauf décision contraire envoyée dans le délai visé au paragraphe 4, les prestations ayant fait l’objet de la demande sont autorisées.