Art. 10 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012

Les titulaires de l’autorisation prévue à l’article 7 ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service postal universel, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci, qui sont indispensables à l’exercice de leurs activités postales.

Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées sur les changements d’adresse, un service de réexpédition en cas de changement d’adresse du destinataire, un service de retour à l’expéditeur, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les locaux du prestataire du service postal universel.

En cas de refus du prestataire du service postal universel de donner suite à une demande d’accès, l’Institut décide du service minimal réciproque à fournir entre les prestataires de services postaux et le prestataire du service universel au niveau de l’interconnexion et de l’interopérabilité.