Art. 11 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Les titulaires de l’autorisation prévue à l’article 7 sont habilités à approuver des machines à affranchir pouvant être utilisées pour l’affranchissement d’envois postaux qui leur sont remis.

(2)

Sur les empreintes employées par les machines à affranchir doivent figurer:

le pays d’origine «Luxembourg», la date d’envoi et le montant de l’affranchissement ou la mention «port payé» ou la catégorie d’envoi,

le nom ou le logo du titulaire de l’autorisation prévue à l’article 7 ayant autorisé l’utilisation de la machine à affranchir,

le numéro du client.

(3)

Un contrat entre le titulaire de l’autorisation prévue à l’article 7 et le client définit les modalités d’utilisation et de cession de la machine à affranchir et du cliché ou de la mémoire électronique, permettant de générer les empreintes d’affranchissement.

(4)

Tout titulaire de l’autorisation prévue à l’article 7 proposant des machines à affranchir doit remettre à l’Institut, avant sa commercialisation, un modèle d’empreinte. L’Institut le rendra public sur son site Internet.