Art. 8 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012

Les obligations suivantes peuvent être associées aux autorisations:

des obligations de service postal universel;

des exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services;

l’obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l’article 26 si la prestation du service universel entraîne un coût net et constitue une charge financière inéquitable pour les prestataires du service universel désignés.

Les obligations et exigences visées au premier tiret ne peuvent être imposées qu’aux prestataires du service universel.

Sauf dans le cas des entreprises qui ont été désignées prestataires du service universel, les autorisations ne peuvent pas:

être limitées en nombre;

pour les mêmes éléments du service universel ou parties du territoire national, imposer des obligations de service universel, et dans le même temps, l’obligation de contribuer financièrement au mécanisme de partage des coûts;

reprendre les conditions applicables aux entreprises en vertu d’une autre législation non propre au secteur;

imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations.

L’Institut veille à ce que les procédures, obligations et exigences visées au présent article soient transparentes, accessibles, non discriminatoires, proportionnées, précises et univoques, qu’elles soient publiées préalablement et qu’elles se fondent sur des critères objectifs.