Art. 26 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Il est institué un fonds pour le maintien du service postal universel. L’Institut est chargé de le gérer. Les frais de gestion exposés par l’Institut sont imputés sur les ressources du fonds. La gestion financière du fonds est soumise au contrôle du reviseur d’entreprises agréé chargé de réviser les comptes de l’Institut.

(2)

A l’exception du prestataire du service universel désigné, tout prestataire de services postaux relevant du service postal universel et de services pouvant être considérés comme des services relevant du service postal universel du fait qu’ils présentent un degré suffisant d’interchangeabilité avec celui-ci est tenu, le cas échéant, de contribuer au fonds pour le maintien du service postal universel.

Le montant de cette contribution est déterminé par l’Institut en fonction de la proportion entre le chiffre d’affaires total généré par l’ensemble des prestataires de services relevant du service postal universel et le chiffre d’affaires de chaque prestataire de services postaux réalisé sur des services relevant du service postal universel. Les contributions liées à la répartition du coût des obligations de service postal universel sont dissociées et définies séparément pour tout prestataire de services postaux.

(3)

La détermination du montant dû et les modalités de paiement sont fixées annuellement par l’Institut et publiées au Mémorial au premier trimestre de l’année en cours.