(1)
Le prestataire du service postal universel est autorisé à faire usage des domaines publics de l’Etat et des communes pour l’installation d’équipements destinés à la collecte et la remise d’envois postaux sous le respect des règles en matière d’aménagement étatique et communal du territoire.
(2)
Pour le droit d’utilisation des domaines publics de l’Etat et des communes pour l’installation de ces équipements, les autorités ne peuvent imposer au prestataire du service aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité, de quelque nature que ce soit.