Art. 23 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Lorsque le prestataire désigné conformément aux articles 21 et 45 (2) estime que la fourniture d’un élément du service postal universel représente pour lui une charge inéquitable il calcule le coût net de cette fourniture.

Le coût net correspond à la différence entre le coût supporté par le prestataire lorsqu’il fournit le service postal universel et lorsqu’il ne le fournit pas.

(2)

Le calcul du coût net se fonde sur les coûts imputables aux postes suivants:

aux éléments de services ne pouvant être fournis qu’à perte ou à des coûts s’écartant des conditions normales d’exploitation commerciale;

aux utilisateurs finals ou groupes d’utilisateurs finals particuliers qui, compte tenu du coût de la fourniture du service mentionné, des recettes obtenues et de l’uniformisation des prix éventuellement imposée, ne peuvent être servis qu’à perte ou à des coûts s’écartant des conditions commerciales normales.

(3)

Le calcul du coût net de certains aspects spécifiques des obligations de service postal universel est effectué séparément, de manière à éviter de compter deux fois les bénéfices directs ou indirects et les coûts. Le coût net global des obligations de service postal universel pour un prestataire du service postal universel désigné correspond à la somme des coûts nets associés à chaque composante de ces obligations, compte tenu des avantages immatériels.

(4)

Les comptes ou toute autre information servant de base pour le calcul du coût net des obligations de service postal universel effectué en application des paragraphes 1er, 2 et 3 sont soumis à la vérification de l’Institut. Le résultat du calcul du coût et les conclusions de la vérification sont mis à la disposition du public sur les pages Internet de l’Institut.

(5)

Dans sa vérification du calcul, l’Institut tient compte:

de l’avantage commercial éventuel, y compris des avantages immatériels, qu’en retire le prestataire tenu d’exécuter la mission de service postal universel;

des avantages liés au droit d’émission de timbres-poste;

du droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d’incitations à l’efficacité économique.