Art. 45 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012
(1)

Par dérogation aux dispositions du Titre II, les services postaux offerts au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés de plein droit pour une période de six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, moyennant:

une déclaration à l’Institut qui doit être faite au plus tard un mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

le paiement d’une avance sur la participation au financement des coûts encourus par l’Institut pour la gestion du secteur conformément à l’article 42. Cette avance est fixée par l’Institut sur base des comptes de 2011.

L’Institut propose une formule standard pour l’acte de déclaration.

(2)

Le prestataire en charge du service postal universel au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conserve son statut de prestataire désigné du service postal universel pendant sept années à compter de la mise en vigueur de la présente loi. Il maintient un système comptable conforme à l’article 32 en attendant une décision de l’Institut en la matière.

Par dérogation à l’article 22, le prestataire désigné ci-avant pourra bénéficier, à sa demande, d’une compensation financière aux conditions de cet article.