Art. 44 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012

Sont abrogés:

Le chapitre intitulé «Première Partie – DES SERVICES POSTAUX» de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux;

Le chapitre intitulé «Troisième Partie – DISPOSITIONS PENALES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES» de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.