Le prestataire auquel l’Institut a imposé une obligation de service postal universel bénéficie, à sa demande, d’une compensation financière si l’Institut détermine, conformément à l’article 23, que cette obligation représente pour le prestataire une charge inéquitable. Le montant de la compensation est fixé par l’Institut et ne peut pas dépasser un montant correspondant au coût net pour le prestataire.
Le prestataire auquel l’Institut a imposé une obligation de service postal universel peut être contraint par l’Institut d’affecter en partie la marge bénéficiaire qu’il retire d’activités postales ne relevant pas du service postal universel au financement du coût net du service postal universel.
Lorsque l’exécution de l’obligation de service postal universel est assurée en vertu de l’article 20 et sans préjudice de celui-ci, aucune compensation n’est due, à moins que l’Institut ne soit intervenu sur les prix en exécution de l’article 36 sous e). L’Institut peut alors décider d’une compensation et en fixer le montant.