Art. 21 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.

In forcesince 31 Dec 2012

Lorsque, par suite de l’appel d’offres, la mission de fourniture du service postal universel n’a pas pu être attribuée à un prestataire de services postaux, l’Institut peut imposer à tout prestataire de services postaux établi au Luxembourg et sur le marché du service en question l’obligation de contribuer à la mission du service postal universel.