Lorsque, par suite de l’appel d’offres, la mission de fourniture du service postal universel n’a pas pu être attribuée à un prestataire de services postaux, l’Institut peut imposer à tout prestataire de services postaux établi au Luxembourg et sur le marché du service en question l’obligation de contribuer à la mission du service postal universel.
Art. 21 Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.
In forcesince 31 Dec 2012